Informer son employeur d’un changement d’adresse

Je déménage à quelques kilomètres de mon lieu de travail, quelles sont les procédures à suivre ? La plupart des contrats signés lors de l’embauche expliquent toutes les obligations du salarié. Certaines entreprises exigent d’être informées pour toutes modifications de situation, à savoir le déménagement, la situation matrimoniale et bien d’autres encore. Or, selon un arrêt du 14 octobre 2015, l’employeur n’est pas en droit d’obliger ses employés à déclarer un changement d’adresse.

Il est vrai que le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son changement d’adresse. Toutefois, cela pourrait lui porter préjudice, notamment s’il se trouve dans l’une des situations ci-dessous.

Déménagement loin de son lieu de travail

Souhaitant adopter un mode de vie plus sain, de nombreux ménages choisissent de déménager à des centaines de kilomètres de leur bureau. Or, la distance est souvent une source de fatigue et revient également assez chère pour l’entreprise, notamment pour les frais de transport. Mais pas que ! Cela impacte la productivité de l’équipe. Vous devrez ainsi indiquer le changement d’adresse à votre employeur via une lettre manuscrite. À noter que cette dernière doit contenir plusieurs informations personnelles comme vos coordonnées, votre nouvelle adresse et surtout la date de votre déménagement.

En cas d’arrêt maladie

Si vous êtes en arrêt maladie, vous êtes obligé d’aviser votre employeur de votre changement d’adresse, d’après un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2016 (n° 14-16588). Autrement, le dirigeant de l’entreprise pourrait rompre le paiement de vos indemnités journalières ou le maintien de votre salaire.

Pour rappel, un salarié en arrêt maladie doit respecter les horaires de présence à domicile, car les entreprises privées procèdent souvent à des contre-visites. Cela vous permettra d’éviter au mieux les risques de suspension du complément de salaire.

Convocation à un entretien préalable au licenciement

Notifier son changement d’adresse à son employeur n’est pas une obligation, comme indiqué précédemment. Toutefois, pour réaliser toutes les étapes de licenciement, l’entreprise pour laquelle vous travaillez doit vous faire parvenir une convocation à l’adresse que vous avez renseignée au préalable, selon la Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017, n° 15–18.475.

Si vous n’avez pas notifié votre nouvelle adresse, cela peut vous exposer à une procédure d’irrégularité. De plus, si la lettre revient à votre employeur pour « mauvaise adresse », sachez qu’il n’est pas tenu responsable de ce manquement.