État des lieux : modèles 2024 gratuits à télécharger en PDF

Quels sont les documents importants à préparer avant votre déménagement ? Au moment où vous projetez de changer de domicile, vous êtes tenu de remplir certains documents officiels, dont l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Avant de vous présenter les différents modèles d’état des lieux téléchargeables en PDF, découvrez d’abord la définition de ce document.

L’état des lieux : qu’est-ce que c’est exactement ?

L’état des lieux est un document descriptif ayant une valeur juridique et dont l’objectif est de prévenir tout risque de conflit entre le locataire et le propriétaire/bailleur. Réaliser cette formalité est la solution à adopter si vous tenez à comparer l’état de votre bien immobilier en début et à la fin du bail d’habitation. Ce document est aussi le principal outil qui permet au bailleur de restituer ou non le dépôt de garantie versé par le locataire.

Document lié au bail de location, l’état des lieux sert à décrire les éléments suivants avant et après la location du logement :

• l’état du logement ;
• le fonctionnement des équipements ;
• la qualité du mobilier (s’il s’agit d’un logement loué meublé) ;
• l’état des annexes de la maison.

Réaliser un état des lieux pour studio

Pour gérer facilement les situations inattendues, découvrez ce modèle d’état des lieux pour une habitation de type studio.

Réaliser un état des lieux pour un logement de type T2/T3/T4

Suivez ce modèle d’état des lieux dédié à la location d’un appartement T2/T3 ou T4.

Réaliser un état des lieux d’entrée

Vous allez bientôt emménager dans un nouveau logement ? Établissez votre état des lieux d’entrée en vous référant à ce modèle au format PDF

Réaliser un état des lieux de sortie

La rédaction d’un état des lieux de sortie vous semble compliquée ? Il suffit de vous baser sur le modèle ci-dessous qui est conforme à la loi Alur.

Réaliser un état des lieux meublé

Un logement meublé dans votre ville vous intéresse particulièrement ? N’oubliez pas de mettre les compteurs d’énergie à votre nom et de préparez les principaux documents à fournir, réalisez votre état des lieux meublé en suivant ce modèle.

Réaliser un état des lieux non meublé

Vous préférez rester vigilant et établir un état des lieux non meublé conforme à la réglementation en vigueur ? Le modèle suivant vous sera sûrement utile.

Réaliser un état des lieux pour local commercial

Si vous envisagez de louer un espace pour votre restaurant ou votre petit commerce, ne négligez pas l’importance d’un état des lieux pour local commercial. Retrouvez dans ce modèle les différents éléments que vous devez mentionner dans votre document.

En principe, l’état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas obligatoire. Il est encadré par la loi Alur de 2014, mais celle-ci n’impose à personne la réalisation de ce document. Faire un état des lieux est un droit auquel tout locataire peut prétendre afin d’éclaircir les éventuels malentendus ou de résoudre les conflits qui peuvent opposer l’occupant du logement et le propriétaire/bailleur.

Autrement dit, même en l’absence de ce document, la validité de votre bail locatif ne sera pas remise en cause. Lors du remplissage du document avec l’agence immobilière ou avec le propriétaire, il est important de s’assurer que les informations obligatoires soient mentionnées. Celles-ci concernent les éléments, tels que :

• la situation du logement ;
• le nom ou la dénomination des deux parties ;
•  l’adresse de l’habitation du propriétaire/bailleur ;
• le nom ou la dénomination du représentant officiel (s’il intervient) ;
• l’adresse du domicile de l’agent mandaté.

À noter qu’en l’absence d’un état des lieux, les conséquences risquent d’être néfastes dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre à cause d’un petit problème. Si, en tant que locataire ou propriétaire de l’habitation, vous voulez vous assurer que tout se passe dans les meilleures conditions durant la période de location, l’idéal est d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie.

Le caractère contradictoire d’un état des lieux implique l’établissement du document en présence des parties prenantes. Cette notion d’état des lieux contradictoire signifie également que le locataire et le propriétaire ont réalisé le document à l’amiable et qu’ils se sont mis d’accord sur le contenu de l’état des lieux.

En quoi consiste un état des lieux contradictoire ?

Un état des lieux contradictoire peut se définir comme une sorte de garantie essentielle à la fois pour le locataire et le propriétaire. Il s’agit d’un constat obligatoire dont l’objectif est de prévenir toutes sortes de conflits susceptibles de se manifester entre les deux parties.

Dans ce contexte, le terme « contradiction » n’a aucun rapport avec la notion d’opposition. Il est plutôt utilisé pour signifier que la présence du preneur et du bailleur est obligatoire pendant la signature du contrat de location ou la résiliation de ce dernier.

Pour quelles raisons établir un état des lieux contradictoire ?

Conformément à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est impératif d’effectuer un état des lieux de façon « contradictoire ». En d’autres termes, le locataire et le propriétaire/bailleur (ou leurs représentants officiels) doivent tous être présents lorsqu’il faut faire ce document. Chaque partie a ainsi le droit de valider le bien-fondé d’une affirmation ou de la contester en cas de non-approbation.

Peut-on établir un état des lieux contradictoire en ligne ?

L’état des lieux contradictoire doit normalement être effectué en format manuscrit. Néanmoins, si cela n’est pas envisageable, il est tout à fait possible de le réaliser sous forme numérique. Après avoir établi ce document en ligne, il doit être transmis au locataire et au propriétaire/bailleur par voie dématérialisée pour que chacun d’entre eux puisse le signer.

Attention :

L’absence de l’une des deux parties lors de la visite de sortie entraîne la nullité de l’état des lieux contradictoire. En conséquence, le document ne sera pas recevable par la loi.

L’état des lieux d’entrée ou de sortie est modifiable, mais sous certaines conditions. Cela est possible dans le cas où le nouvel occupant du logement constate des anomalies ou de la vétusté qui n’ont pas été mentionnées par le propriétaire de la maison.

Parfois, certains équipements du logement ne fonctionnent pas non plus au moment où le locataire s’en sert pour la première fois après plusieurs mois d’habitation. Même après avoir signé l’état des lieux d’entrée, il a alors le droit de contester le document.

Concernant le délai, le preneur a normalement 10 jours pour faire réviser ou faire modifier l’état des lieux, et ce, à partir du jour de la signature du document.

Pour procéder à la modification de l’état des lieux, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire/bailleur. Le contenu de la lettre doit être parfaitement détaillé et doit comprendre les défauts constatés. Et si l’autre partie accepte de modifier l’état des lieux, il renvoie le document révisé et signé le plus rapidement possible.

À noter : 

Votre demande de révision de l’état des lieux a été rejetée ? Dans ce cas-ci, vous pouvez entamer une procédure à l’amiable afin de résoudre le litige. Si cela est nécessaire, vous avez même le droit de recourir à un huissier de justice. Celui-ci confirmera l’état du logement ou des appareils qui ne marchent pas. Après quoi il établira un document conforme avant de le joindre à votre courrier.

La facturation d’un état des lieux a lieu uniquement en cas de présence d’un représentant officiel (notaire, huissier de justice, etc.) ou d’un expert en droit immobilier pendant la réalisation du document.

Selon la loi, les frais payés par le propriétaire doivent être supérieurs à ceux payés par le locataire. Celui-ci est normalement tenu de payer la moitié (50%) du prix de l’état des lieux. Le tarif est plafonné à 3€ TTC par m2.

Pour un bien locatif de 20 m2, par exemple, le prix normal de l’état des lieux devrait être de 200€ en totalité. L’occupant du logement doit payer 60€ au total, et le reste est à la charge du propriétaire.

Évidemment, si vous décidez de ne pas faire appel à ces spécialistes et d’établir un état des lieux amiablement, aucuns frais ne sont requis.

La rédaction d’un état des lieux est simple, du moment que toutes les informations cruciales sont présentes dans le contenu. Pour réaliser ce document en bonne et due forme, vous devez réunir les éléments ci-dessous :

• le type du document : état des lieux d’entrée ou de sortie ;
• les noms du locataire et du propriétaire ;
• la date précise de la réalisation de l’état des lieux ;
• l’emplacement de l’habitation ;
• l’adresse complète du/des bailleurs ;
• la signature du propriétaire et du preneur.

Entrée en vigueur le 24 mars 2014, la loi Alur encadre les diverses modalités de réalisation de l’état des lieux. Elle a été adoptée dans le but d’instaurer une grille de vétusté qui permet au bailleur et au locataire d’appliquer un coefficient de vétusté. Cette grille était également utilisée pour répartir plus facilement les frais entre le propriétaire et le locataire du logement.

Cependant, il est important de souligner que la grille de vétusté n’a plus été appliquée depuis le 1er juin 2022. Il revient désormais aux deux parties de trouver un compromis sur une grille de vétusté dont la validation sera assurée par un accord commun.

La loi Alur a aussi été créée pour encourager tout locataire à établir un état des lieux d’entrée lors d’un déménagement. Conçue particulièrement pour protéger les locataires, cette loi permet de récupérer le dépôt de garantie à la fin de la location.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt de garantie, contactez un conseiller client Affinicia au 09 74 48 55 16. Cette ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Lorsqu’il est question de colocation, vous devez réaliser à la fois un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Il convient, effectivement, de comparer ces deux documents afin de connaître les auteurs des dégradations au sein du logement.

Mis à part cela, il est obligatoire de faire l’état des lieux à l’arrivée du locataire dans l’habitation. Après, si un nouveau locataire souhaite louer le logement, le document doit impérativement être annexé au contrat de location.

Il existe actuellement deux types de bail de colocation qui peuvent influencer le fonctionnement de l’état des lieux d’entrée et de sortie :

• la colocation réservée pour un contrat de bail unique : ici, l’état des lieux d’entrée est établi en présence du propriétaire et de tous les colocataires. Quant à l’état des lieux de sortie, il est réalisé au moment du départ du dernier locataire ou de tous les colocataires ;
• la colocation suivie d’un contrat de bail individuel : elle implique l’établissement de l’état des lieux d’entrée entre le bailleur et le colocataire entrant. Cela signifie que le document assemble les parties communes ainsi que les parties exclusivement utilisées par le colocataire.

Suite aux changements apportés par la loi Alur, il est tout à fait possible de joindre des photos à un état des lieux de nos jours. Cette mesure est bénéfique aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire/bailleur.

En réalité, le fait d’ajouter des illustrations dans ce document est avantageux, notamment si vous voulez confirmer l’évolution de l’habitation (studio, appartement ou maison) pendant la période de location.

Pour le propriétaire, l’ajout de photos à un état des lieux lui permet de vérifier que son bien locatif est tenu proprement par l’occupant du logement ou non. Le locataire, de son côté, peut espérer récupérer son dépôt de garantie si le propriétaire n’a remarqué aucune dégradation.

Au moment d’établir l’état des lieux, il peut arriver qu’un désaccord survienne entre les parties prenantes. Dans ce genre de situation, la première chose à faire est d’essayer de régler le litige à l’amiable. Par contre, si le conflit persiste, les solutions proposées ci-dessous pourraient vous aider.

Les moyens les plus rapides pour résoudre d’éventuels litiges

Si des conflits se produisent au moment de l’établissement de l’état des lieux, vous pouvez vous défendre en choisissant l’une de ces options :

• le recours au conciliateur de justice ;
• la saisine du greffe du tribunal d’instance ;
• la saisie de la commission départementale de conciliation.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’un de ces interlocuteurs officiels. Des agents compétents traiteront votre demande et vous donneront ensuite des réponses raisonnables après avoir étudié votre situation.

Les possibilités de refus d’un état des lieux

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez parfaitement refuser la signature d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, en cas de litige. En qualité de locataire, si vous n’êtes pas d’accord sur le contenu de la lettre ou sur autre chose qui n’est pas mentionné dans le document, vous avez le droit de ne pas signer.

Si le locataire est absent lors de la réalisation du document, en tant que propriétaire de l’habitation, vous pouvez aussi refuser de signer.

Le recours à un huissier de justice dans certaines situations

L’intervention d’un huissier est indispensable surtout lorsque le locataire n’est pas présent pendant la réalisation de l’état des lieux. Ce représentant de justice se chargera du constat locatif suite à un état des lieux « non-contradictoire ».

Pour ce qui est des frais de l’huissier, ils doivent être partagés entre le locataire et le propriétaire/bailleur.

La meilleure chose à faire si l’état des lieux n’a pas eu lieu

La réalisation d’un état des lieux est vivement conseillée lors d’un déménagement. Toutefois, si les choses ne se déroulent pas comme prévu et qu’il est impossible d’établir le document, le propriétaire doit toujours procéder à la location de son bien immobilier.

À noter que l’absence d’un état des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas favorable notamment pour le locataire. Aucune preuve écrite n’est disponible pour confirmer l’état et l’aspect de la maison avant de quitter la résidence, ce qui risque de compliquer la situation en cas de déménagement.

La retenue sur le dépôt de garantie pour remettre en état le logement

Pour le locataire, l’état des lieux sert à prouver que le logement est resté en bon état d’entretien durant la location. Par contre, si le logement a subi des détériorations pendant cette période, le propriétaire peut utiliser ce document pour justifier au locataire le mauvais état de l’habitat. Dans ce cas-ci, il faut revenir sur le contenu du contrat de bail afin que le locataire puisse procéder aux réparations des dégâts causés.