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Modèles de lettre de préavis (1 mois et 3 mois) d’un logement
Dans tous contrats de bail, les deux parties sont soumises à certaines obligations. Si vous envisagez de mettre un terme à votre contrat dans le cadre d’un déménagement, vous devez au préalable informer le propriétaire en lui adressant une lettre de préavis logement. En effet, dans le cadre juridique, vous ne pouvez pas quitter les lieux sans passer par certaines formalités. Dans cet article, vous trouverez plusieurs modèles de lettres correspondant à diverses situations.
Sommaire
Je déménage, à quel moment dois-je envoyer une lettre de préavis de location? La réponse à cette question vous servira à bien choisir le type de lettre que vous devrez adresser au bailleur.
Dans le cadre légal, le préavis est fixé à 1 mois pour la location d’un logement meublé et à 3 mois pour celle d’un logement vide. Il existe cependant des exceptions où il est possible d’écourter ce délai, et ainsi passer de 3 à 1 mois, dans le cas où le logement loué se situe dans une zone tendue par exemple.
Bon à savoir :
Une zone tendue fait référence à une zone d’urbanisation avec un marché immobilier “tendu”. On y enregistre de fortes demandes, ce qui génère des loyers élevés. C’est par exemple le cas pour la ville de Paris.
Quelques exemples de lettres de préavis selon la situation
Une fois que vous avez pris connaissance du délai de préavis qui s’applique à votre situation, il ne vous reste plus qu’à choisir le bon modèle parmi les exemples de lettres de préavis logement ci-dessous. Vous pouvez opter pour l’un des modèles suivants en fonction de votre logement :
- logements meublés ;
- logements vides ;
- logements en zone tendue.
Modèle de lettre pour un préavis de 1 mois
Vous habitez un logement meublé par le propriétaire? Si la réponse est oui, alors vous pouvez vous inspirer du modèle ci-après où le préavis de départ est d’un mois.
| (Votre nom et prénom) (Adresse du logement loué) (Votre numéro de téléphone) (Nom et prénom du propriétaire) Fait à (mentionnez la Ville), le (indiquez la date), Objet : Notification de préavis de départ Madame, Monsieur, Actuellement locataire du logement localisé à (indiquez l’adresse), je vous informe par la présente de mon souhait de mettre un terme au contrat qui nous lie depuis le (indiquez la date de signature du bail). Selon l’accord que nous avons conclu et conformément à ce que stipule la loi, mon préavis de départ est fixé à un mois à compter de la date de réception de cette lettre. Je me tiens à votre disposition pour toute question, pour effectuer l’état des lieux de sortie et pour vous restituer les clés. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Votre nom et prénom) |
Modèle de lettre pour un préavis de 3 mois
Si vous occupez un logement que vous avez meublé par vos propres moyens, le modèle de lettre qui vous convient est la suivante :
| (Votre nom et prénom) (Adresse du logement loué) (Votre numéro de téléphone) (Nom et prénom du propriétaire) Fait à (mentionnez la Ville), le (indiquez la date), Objet : Notification de préavis de départ Madame, Monsieur, Locataire du logement situé à (indiquez l’adresse) depuis (indiquez la date de signature du contrat de bail), par cette lettre, je vous fais part de ma volonté de résilier notre contrat de bail. En se référant aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon délai de préavis est estimé à trois mois et débute au moment où vous lisez cette lettre. Je suis à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de réaliser l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Votre nom et prénom) |
Modèle de lettre pour un préavis de 1 mois en zone tendue
Ce modèle de lettre pour un préavis de logement de 1 mois en zone tendue doit obligatoirement être accompagné d’un ou plusieurs justificatifs pour confirmer les faits.
| (Votre nom et prénom) (Adresse du logement loué) (Votre numéro de téléphone) (Nom et prénom du propriétaire) Fait à (mentionnez la Ville), le (indiquez la date), Objet : Notification de préavis de départ Madame, Monsieur, Locataire de l’appartement situé à (indiquez l’adresse) depuis (indiquez la date de signature du contrat de bail), je vous informe par la présente lettre de mes intentions à mettre fin à notre contrat de location. Conformément aux lois Alur 2014 et Macron 2015 sur les logements en zone tendue, et selon notre accord, mon préavis de départ est de un mois à compter de la date de réception de cette lettre. Merci de trouver en pièces jointes les documents permettant d’affirmer que l’adresse est effectivement en zone tendue. Je suis à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer l’état des lieux de sortie et pour vous remettre les clés en mains propres. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses. (Votre nom et prénom) |
Important :
Vous devez toujours garder une traçabilité de la transmission du courrier afin que la date du début du préavis soit valide. Vous avez pour cela deux possibilités :
- envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception : cette procédure est à prioriser, la date de début du préavis débute dès la réception de l’accusé réception ;
- remettre la lettre en main propre au propriétaire et exiger un récépissé ou un émargement.
Dans quelles situations est- il possible de réduire le préavis à 1 mois ?
Mis à part le fait de se situer en zone tendue, le locataire peut bénéficier d’une réduction de préavis s’il ou elle remplit certains critères. Ci-après les conditions où il vous est possible de passer d’un délai de 3 mois à 1 mois :
- vous avez signé pour votre premier poste ;
- vous êtes en pleine mutation professionnelle ;
- vous venez de perdre votre emploi ;
- vous devez déménager pour des raisons de santé (vous devez disposer d’un certificat médical) ;
- vous êtes allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
- vous êtes en mesure de bénéficier d’un logement social ;
- vous (ou l’un de vos enfants) êtes victime de violences (dans le cadre familial).
Bon à savoir :
Notez qu’il est également possible de quitter un logement sans devoir passer par un préavis. Cette opération est envisageable pour les situations suivantes :
- l’accord entre le bailleur et le locataire autorise cette éventualité ;
- le logement est jugé insalubre ou dangereux : présence d’une forte humidité pouvant impacter la santé des occupants, des installations électriques qui risquent de causer des incendies ou d’électrocuter les locataires, coupure d’eau prolongée, présence de fissures ou de déformations, etc. Vous avez tout de même l’obligation d’informer le propriétaire de l’état des lieux afin qu’il puisse procéder à des travaux. Vous pouvez procéder à une mise en demeure en cas de refus. Si la situation n’évolue pas, vous pouvez engager une procédure auprès de la mairie. Si ce dernier approuve l’insalubrité ou la dangerosité du logement, vous pourrez quitter les lieux sans préavis. Il est toutefois de votre devoir d’informer le propriétaire de votre départ.
Ce que vous devez faire après l'envoi de la lettre de préavis ?
Suite à l’envoi de votre lettre de préavis, vous devez convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et ainsi déterminer le dépôt de garantie.
Vous devez également préparer votre déménagement, notamment les démarches administratives que cela implique :
- informer tous les organismes concernés de votre changement d’adresse ;
- résilier vos contrats d’énergie ;
- résilier ou transférer votre contrat internet.
Bon à savoir :
Dans le cadre d’un déménagement, vous pouvez compter sur le comparateur Affinicia pour trouver les meilleures offres énergies et internet éligibles à votre nouvelle adresse.
FAQ
Le préavis de 1 mois est valable pour la location d’un logement meublé ou d’un logement vide situé dans une zone tendue.
Votre lettre de préavis logement doit toujours être en recommandé avec accusé réception. Vous devez y mentionner votre souhait de mettre fin au contrat ainsi que le délai de préavis qui correspond à la situation. Notez que vous devez fournir une pièce justificative si vous exigez un préavis de 1 mois pour un logement en zone tendue.
Pour réduire le délai de préavis de 3 à 1 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- vous avez signé pour votre premier poste ;
- vous êtes en pleine mutation professionnelle ;
- vous venez de perdre votre emploi ;
- vous devez déménager pour des raisons de santé (nécessite d’un certificat médical) ;
- vous êtes allocataire du RSA ou de l’AAH ;
- vous pouvez bénéficier d’un logement social ;
- vous (ou l’un de vos enfants) êtes victime de violences (dans le cadre familial) ;
- le logement se situe dans une zone tendue.
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